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L'entretien des cours d’eau

Le propriétaire aval d'un cours d'eau peut demander à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent d' intervenir d'office à la place du propriétaire amont défaillant et à ses frais. La réponse ministérielle du 8 mai 2008 à une question d'un sénateur nous permet de faire le point sur l'obligation du propriétaire d'un cours ... Lire la suite >
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Obtentions végétales: a quoi bon créer une chambre communautaire des recours si les coopératives ne peuvent y accéder?

ARRÊT DU TPICE (31 janvier 2008) - Aff T 95/06 Obtentions végétales, conditions de recevabilité d'un recours devant la chambre de recours de l'Office communautaire des variétés végétales, refus. Federación de Cooperativas Agrarias de la Comunidad Valenciana/Office communautaire des variétés végétales (OCVV), Pour une première décision rendue ... Lire la suite >
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Adidas: trois bandes pour un joli coup en faveur des marques renomées à l'intérieur de l'Union!

ARRÊT DE LA CJCE (Première Chambre,10 avril 2008 ) Droit des marques, appréciation du risque de confusion lors de l'imitation d'une marque renomée. Les Faits: La société Adidas AG est titulaire de marques figuratives constituées par trois bandes verticales parallèles, de largeur égale, qui sont apposées latéralement sur des vêtements de sport et ... Lire la suite >
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