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MARIAGE GRIS : L'ACTION EN NULLITÉ DE MARIAGE

MARIAGE GRIS : L'ACTION EN NULLITÉ DE MARIAGE

Par Judith FRANK le 14/11/2024
L'action en nullité de mariage peut se fonder : sur le défaut de consentement au mariage de l’autre époux et / ou sur l'erreur que l’on a soi-même commise quant à la personne de l’autre conjoint ou à ses qualités essentielles. - S'agissant du défaut de consentement, le ... Lire la suite >
SPOOFING TELEPHONIQUE

SPOOFING TELEPHONIQUE

Par Liat LEVY le 14/11/2024
Le spoofing téléphonique consiste dans le fait de faire apparaitre sur le téléphone du destinataire de l’appel, un numéro de téléphone qui n’est pas celui de l’appelant. Il s’agit donc d’usurpation de numéro téléphone, notamment utilisée dans le but ... Lire la suite >
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