INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES (IFPA) – DOMICILE DU DEFENDEUR INCONNU
Par Liat LEVY le 14/11/2024
Un pourcentage trop élevé de pensions alimentaires demeurent impayées, en dépit des différents moyens de recouvrement de celle-ci et du fait que le non-paiement de pensions alimentaires constitue l’infraction pénale d’abandon de famille. Le principe du dispositif d’intermédiation financière ... Lire la suite >