
Accident de service, quel régime s’applique selon la date de l’accident ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le régime de l’accident de service dépend de la date à laquelle il est survenu.Avant la réforme de 2017, la définition de l’accident de service était jurisprudentielle (CE, Section, 16 juillet 2014, n° 361820).L’accident survenu dans le temps et le lieu ... Lire la suite >




