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Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur

Par Eric ROCHEBLAVE le 07/09/2024
Condamnation de l’URSSAF Picardie : une contrainte ne peut pas viser des mises en demeure ne portant pas les mêmes dates que celles adressées au débiteur Il est constant que la mise en demeure qui constitue une invitation impérative adressée au débiteur d’avoir à régulariser sa situation dans le ... Lire la suite >
Encore un permis de conduire sauvé

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Par Nicolas CALDERERO CURTO le 06/09/2024
La semaine se termine bien pour notre client ! Le cabinet PELTIER & CALDERERO est fier d'avoir à nouveau défendu avec succès les droits d'un conducteur en préservant son permis de conduire. Grâce à notre expertise en droit routier et à une défense rigoureuse, nous avons pu éviter une ... Lire la suite >
Publiée entre et