
Classement sans suite : une décision sans autorité de la chose jugée
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 15/12/2025
Le classement sans suite n'est pas un jugement. La Cour d'appel de Nîmes a rappelé, le 28 septembre 2023, qu'une décision de classement sans suite ne peut pas être assimilée à une décision de relaxe. Cette distinction ouvre des voies de recours effectives. L'article 85 du Code de procédure pénale ... Lire la suite >





