
Le référé interruptif de la prescription quinquennale
Par Albert CASTON le 08/10/2025
Le référé interruptif de la prescription quinquennale Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 24-14.546 ECLI:FR:CCASS:2025:C300466 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du jeudi 25 septembre 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Riom, du 13 ... Lire la suite >