
Etablissement stable en France : quels critères ?
Par Sylvie MANANKIANDRIANANA le 16/04/2025
La jurisprudence apporte un nouvel exemple d’établissement stable. Une société d’Andorre F. (activité d’infographie) avait pour associé puis administrateur unique M. A., établi dans le sud de la France, qui était gérant et associé unique d’une société ... Lire la suite >