Nullité d’un licenciement pour dénonciation d’un harcèlement moral : la prescription est de 5 ans (c. cass. 9 oct. 2024, n° 23-11.360)
Par Frédéric CHHUM le 05/11/2024
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 9 octobre 2024 (n° 23-11.360) publié au bulletin, porte sur la question de la prescription de l’action en nullité d’un licenciement, fondée sur la dénonciation d’un harcèlement moral. Ainsi, selon la combinaison des articles ... Lire la suite >