Cour d'appel de Bourges, le 12 septembre 2025, n°24/00970
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
Cour d'appel de Bourges, 12 septembre 2025. À la suite du décès de deux époux, leurs trois enfants se sont trouvés en indivision et ont entrepris les opérations de comptes, liquidation et partage. L’enjeu portait sur la qualification de virements effectués au profit de l’un d’eux qui assumait la prise en charge de leur mère, ainsi que sur ... Lire la suite >