
Congés annuels non pris pendant un CITIS, sont-ils perdus ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire placé en CITIS continue d’acquérir ses congés annuels.En effet, l’article 1er du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 assimile ce congé à une période de service accompli.Les congés qui n’ont pas pu être pris pendant l’arrêt ne sont pas ... Lire la suite >



