
Accident de service ou maladie professionnelle, comment obtenir l’indemnisation de tous ses préjudices ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le CITIS, l’allocation temporaire d’invalidité et la rente viagère d’invalidité ne réparent pas tous les préjudices de l’agent.Depuis l’arrêt Moya-Caville, le fonctionnaire peut obtenir de son employeur, même sans faute, la réparation de ses préjudices ... Lire la suite >




