
Demande indemnitaire préalable, pourquoi est-elle obligatoire avant de saisir le Tribunal Administratif ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le fonctionnaire qui demande une indemnisation doit d’abord s’adresser à son employeur.Depuis le décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016, l’article R.421-1 du Code de justice administrative l’impose.Une requête qui tend au paiement d’une somme d’argent ... Lire la suite >




