Cour d'appel de Nîmes, le 12 septembre 2025, n°24/03922
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 17/12/2025
La Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2025, 4e chambre commerciale, statue sur l'appel d'un jugement du 5 décembre 2024. Celui-ci avait résolu un plan de redressement et ouvert une liquidation judiciaire pour cessation des paiements au cours de l'exécution. Le débiteur, exploitant agricole, avait été placé en redressement le 23 avril 2015, puis ... Lire la suite >