Cour d'appel de Nouméa, le 4 septembre 2025, n°24/00004
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 27/12/2025
Par un arrêt du 4 septembre 2025, chambre sociale, la Cour d’appel de Nouméa se prononce sur l’incidence de l’aide judiciaire sur la prescription d’actions en matière de relations de travail. La difficulté porte sur l’articulation de l’article 68 de la délibération n° 482 du 13 juillet 1994 avec l’article 2231 du code civil, dans un litige ... Lire la suite >