
Fausse déclaration ou exclusion : deux motifs distincts de refus d’assurance
Par Elodie DHENRY le 26/09/2025
Lorsqu’un assureur refuse d’indemniser, il invoque souvent deux notions différentes : l’exclusion de garantie et/ou la fausse déclaration. Ces situations sont à distinguer. ◆L’exclusion de garantie Elle peut être d'origine légale ou contractuelle. Elle est prévue directement dans le contrat. ... Lire la suite >