Ressources juridiques

Blogs des avocats

Dernières publications des avocats

Dernières publications des avocats

Photo de profil

Cour d'appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°23/02914

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Cour d’appel d’Orléans, 11 septembre 2025 (n° 193‑25). L’arrêt tranche un litige relatif à un regroupement de crédits relevant du chapitre II du livre III du code de la consommation. La question posée porte sur l’étendue des obligations d’information propres au regroupement, la portée de l’« encadré » du contrat, et les conséquences attachées ... Lire la suite >
Photo de profil

Cour d'appel de Colmar, le 11 septembre 2025, n°23/04343

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel de Colmar le 11 septembre 2025, la chambre sociale statue sur l’opposabilité à l’employeur d’une prise en charge d’accident du travail. Le litige porte sur la portée des “réserves motivées” au sens de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, conditionnant l’instruction contradictoire par ... Lire la suite >
Publiée entre et