Cour d'appel de Nîmes, le 9 septembre 2025, n°24/00625
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
La Cour d’appel de Nîmes, 9 septembre 2025, statue sur l’assiette et le plafond des cotisations vieillesse dues à la suite de rappels de salaire versés en 2010. Le litige prend source dans un contentieux ancien, soldé par un arrêt de la Cour d’appel de Nîmes, 19 octobre 2010, ayant accordé des rappels de salaires et repos compensateurs pour des ... Lire la suite >