
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage
Par Albert CASTON le 07/04/2026
Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-20.575 ECLI:FR:CCASS:2026:C300134 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 05 mars 2026 Décision attaquée : Cour d'appel ... Lire la suite >






