Tribunal judiciaire de Bourg en Bresse, le 11 septembre 2025, n°25/00180
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, juge des contentieux de la protection, a statué le 11 septembre 2025 sur la mise en œuvre d’une clause résolutoire en matière locative. Un bail d’habitation signé en 2017 prévoyait la résiliation de plein droit deux mois après un commandement de payer resté infructueux, pour un loyer de 650 euros, ... Lire la suite >




