Cour d'appel de Grenoble, le 9 septembre 2025, n°23/01472
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 24/12/2025
Par un arrêt du 9 septembre 2025, la Cour d’appel de Grenoble tranche un litige relatif à l’opposabilité, à l’organisme légal de garantie des salaires, d’une somme issue de la liquidation d’une astreinte ordonnée pour la remise de documents sociaux. Une salariée, engagée comme VRP, avait pris acte de la rupture en invoquant des salaires ... Lire la suite >





