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VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE

VENDEUR NON OCCUPANT ET VICE CACHE

Par Gautier LACHERIE le 18/09/2024
Le litige jugé par la Cour de Cassation permet de rappeler les conditions d’engagement de la garantie des vices cachés dans le cadre d’une vente d’immeuble entre deux particuliers. Un particulier hérite d’une maison. Sans l’avoir occupée, il vend cette maison quelques mois plus tard. L’acte de ... Lire la suite >
Publiée entre et