Cour d'appel de Orléans, le 11 septembre 2025, n°22/02656
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 19/12/2025
Par un arrêt rendu par la Cour d’appel d’Orléans le 11 septembre 2025, la chambre commerciale statue sur un litige de transport d’un engin de chantier endommagé avant livraison. Un chargeur sur pneus devait être acheminé vers un chantier le 23 juillet 2020, lorsque un incident est survenu à proximité du lieu de destination, entraînant un refus ... Lire la suite >