Plan de prévention des risques miniers et permis de construire
Par Benoît COUSSY
Considérant qu'il résulte des dispositions précitées du règlement du plan de prévention des risques miniers applicable sur le territoire de la commune de Tucquegnieux que la production par le pétitionnaire d'une attestation selon laquelle son projet est au moins aussi efficace, pour la prévention des risques, que les types de bâtiments définis par ... Lire la suite >