Conséquences de la prorogation de la durée de validité des permis de construire
Par Benoît COUSSY
La prorogation d'un an, par le décret du 19 décembre 2008 (D. n° 2008-1353, 19 déc. 2010 : Journal Officiel 20 Décembre 2008), des autorisations d'occupation du sol en cours, ainsi que de celles délivrées ultérieurement jusqu'au 31 décembre 2010, a été décidée par le Gouvernement afin de ne pas empêcher la mise en oeuvre de projets de construction ... Lire la suite >