Dernières publications des avocats
Dernières publications des avocats
Changement d'usage des locaux destinés à l'habitation: compétence du maire depuis le 1er avril 2009 confirmée
Par Benoît COUSSY
Depuis le 1er avril 2009, l'autorisation préalable de changement d'usage des locaux n'est plus délivrée par le préfet mais par le maire (L. n° 2008-776, 4 août 2008, art. 13, X, mod. par L. n° 2009-179, 17 févr. 2009, art. 6 : JO, 18 févr.2009). Un décret du ministère de l'intérieur n° 2009-1726 du 30 décembre 2009 (Journal Officiel 31 ... Lire la suite >
La rémunération des CDI hospitaliers doit être revue au minimum tous les trois ans !
Par André ICARD
L'article 2 du décret n° 2010-19 du 6 janvier 2010 dispose que « La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au minimum tous les trois ans, notamment au vu des résultats de l'évaluation prévue à l'article 1-3 du présent décret. Elle est éventuellement modifiée par voie d'avenant au contrat initial. » ... Lire la suite >
Urgent mais pas rapide
Par Brigitte BOGUCKI
Le référé violence est une procédure qui permet, dans l'urgence, de saisir le juge aux affaires familiales afin d'évincer rapidement le conjoint violent du domicile familial. Louable procédure issue d'une récente réforme mais en pratique... J'ai demandé une date en juillet, j'ai plaidé en octobre, la décision a été rendue en novembre et j'attends ... Lire la suite >
Modalités de mise à disposition de locaux vacants
On se souvient que l'article 101 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion (Loi MOLLE) a institué, à titre expérimental, un dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants en raison de l'occupation par des résidents temporaires. Ainsi, chaque organisme public ... Lire la suite >
Permis de construire annulé en raison des nuisances sonores potentielles
Par Benoît COUSSY
La cour administrative d'appel de Versailles juge qu'en délivrant le permis de construire litigieux, sans l'assortir de prescriptions d'isolation acoustique alors même que la proximité immédiate d'une voie ferrée expose les occupants des bâtiments projetés à des nuisances sonores graves, l'autorité compétente a commis une erreur manifeste d'appréciation ... Lire la suite >
Classement de terrains en zone constructible dans un espace remarquable
Par Benoît COUSSY
En classant des terrains en zone constructible, alors que ces terrains sont frappés d'inconstructibilité en vertu de l'article L. 146-6 du Code de l'urbanisme, puis en créant une zone d'aménagement concerté et en approuvant le plan d'aménagement de cette zone, une commune, ainsi que l'État qui a donné son accord à la création de la zone, ont commis des ... Lire la suite >