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Le mandat du syndic « constructeur » est limité à un an jusqu'à expiration de la garantie décennale

Une société copropriétaire avait assigné le syndic de copropriété en annulation d'une assemblée générale au motif qu'ayant participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé et de gérant de la société promoteur, le syndic ne pouvait pas exercer ses fonctions, fusse par personne interposée, pour une durée supérieure à un an. ... Lire la suite >
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Requalification de la démission

Il est constant que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. Mais la jurisprudence nous apprend depuis plusieurs années que le salarié peut remettre en cause cette « volonté claire et non équivoque de démissionner » s'il résulte de ... Lire la suite >
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Licenciement pour absence prolongée

A part l'inaptitude déclarée par le médecin du travail à l'issue de deux visites médicales (ou une seule en cas de danger immédiat), la maladie ne peut autoriser l'employeur à rompre le contrat de travail du salarié absent. Sauf le cas des absences prolongées ou répétées du salarié, mais à des conditions très encadrées par la jurisprudence. ... Lire la suite >
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Le contentieux administratif va-t-il exploser ?

Le numéro 21 du mois de novembre 2009 de la « Lettre de la justice administrative » éditée par le Conseil d'Etat, relate qu'« Avec 176 313 affaires enregistrées en 2008, l'activité des tribunaux administratifs augmente de 3,79%, près de deux fois plus vite que l'année précédente. (...). Le délai prévisible moyen de jugement a ... Lire la suite >
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Les cadeaux du Conseil Constitutionnel pour 2010 (I)

Statut fiscal des dons aux associations ou fondations, liberté de circulation et droit européen Lorsque l'Europe contraint la France à accorder le bénéfice de la réduction d'impôt aux dons et versements effectués au profit d'organismes hors de France (UE ou EEE). Le Conseil Constitutionnel, dont l'activité est amenée à augmenter ... Lire la suite >
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