Le mandat du syndic « constructeur » est limité à un an jusqu'à expiration de la garantie décennale
Par Benoît COUSSY
Une société copropriétaire avait assigné le syndic de copropriété en annulation d'une assemblée générale au motif qu'ayant participé à la construction de l'immeuble en qualité d'associé et de gérant de la société promoteur, le syndic ne pouvait pas exercer ses fonctions, fusse par personne interposée, pour une durée supérieure à un an. ... Lire la suite >