Droits et obligations du titulaire d'un droit de jouissance exclusive d'un lot de copropriété
Le titulaire de la jouissance exclusive d'emplacements de stationnement dans un groupe d'immeubles en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires et son syndic en annulation d'une décision de l'assemblée générale relative à l'approbation des comptes,qui mettait à sa charge une quote-part des parties communes . Le syndic a alors judiciairement ... Lire la suite >