Implantation des ouvrages et cahier des charges du lotissement
Le propriétaire d'un lot dans un lotissement, après avoir démoli un garage situé en limite séparative, a édifié un bâtiment en retrait de la ligne séparative, mais sans respecter la distance imposée par le cahier des charges. Pour débouter les propriétaires du lot contigu de leur demande de démolition, l'arrêt de la cour d'appel attaqué a retenu ... Lire la suite >