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Divorce, la faute et la folie

La Cour de Cassation vient de rappeler qu'il convient de tenir compte du trouble mental de l'un des conjoints dans la détermination de sa faute. Dans le cas d'espèce, l'épouse était atteinte d'un trouble mental qui expliquait son comportement. Il ne pouvait donc s'agir d'une faute au sens de l'article 242 du code civil. Cass. 1re civ., 12 nov. 2009, n° ... Lire la suite >
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Titre de sejour et maladie : la preuve du traitement approprié

En règle générale, lorsqu'il se réfère à un avis du Médecin Inspecteur de santé publique qui se borne à affirmer que l'intéressée peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine, il appartient au Préfet de démontrer la réalité de ce traitement approprié à la gravité de la maladie de l'étranger résidant habituellement ... Lire la suite >
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Quand y a t-il harcèlement moral ?

Selon l'article L 1152-1 du code du travail « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Et ... Lire la suite >
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Les clubs sportifs professionnels et l'argent public ?

Dans un rapport public thématique intitulé "Collectivités territoriales et clubs sportifs professionnels" du 10 décembre 2009, la Cour des comptes, constatant la forte dépendance des clubs sportifs professionnels à l'égard des communes, déplore que celles-ci ne soient généralement pas en mesure de chiffrer de manière précise l'ensemble des soutiens ... Lire la suite >
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Copropriété détermination de l'objet de la vente

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue sur la cession d'un appartement, suite à la division d'un chalet. L'acte n'indiquait pas la consistance des parties communes, ni la quote part de celle ci attachée à la propriété de l'appartement vendu. Un projet d'état descriptif devait être réalisé et joint à l'acte de vente. L'acquéreur ... Lire la suite >
Publiée entre et