N'oubliez pas les délais de distance
Par Brigitte BOGUCKI
Le code de procédure civile prévoit des délais supplémentaires de distance pour les actes judiciaires. Ainsi alors qu'une assignation délivrée sur le territoire metropolitain doit l'être à quinzaine, ce délai est augmenté d'un mois pour les DOM TOM et de deux mois pour l'étranger (y compris l'Europe). Ce délai vaut aussi pour les DOM TOM entre eux. ... Lire la suite >