Le locataire peut contribuer aux charges issues des travaux d'économie d'énergie
Par Benoît COUSSY
Ref D. n° 2009-1438, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 D. n° 2009-1439, 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009, p. 20230A. 23 nov. 2009 : Journal Officiel 25 Novembre 2009 Lire la suite >