Comment obtenir l'attestation de conformité ?
Par Benoît COUSSY
L'administration dispose d'un délai de 3 mois, porté à 5 mois en cas de récolement obligatoire, à compter de la réception en mairie de la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux, pour contester la conformité des travaux avec le permis. Faute de réponse dans ce délai, l'attestation certifiant que la conformité des ... Lire la suite >