Articulation d'éoliennes avec les servitudes radioélectriques issues de l'article L. 54 du code des postes et des communications
Par Benoît COUSSY
L'instauration d'un périmètre de servitude d'un kilomètre autour d'un radar météorologique, sur le fondement des articles L. 54 et suivants du code des postes et des communications électroniques, n'a pas pour effet d'entacher d'erreur de droit un motif, tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, venant au soutien d'un refus ... Lire la suite >