Le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public est-il créateur de droit ?
Par André ICARD
Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, le maintien indu du versement d'un avantage financier à un agent public, alors même que le bénéficiaire a informé l'ordonnateur qu'il ne remplit ... Lire la suite >