condition d'octroi du sursis de paiement de l'impôt: instruction 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009)
L'instruction du 24 septembre 2009 (BOI 12 A-2-09 28 septembre 2009) explique les nouvelles modalités de présentation et d'acceptation des garanties devant être fournies par le contribuiable à l'appui de sa demande de sursis de paiement. Ce nouvelles diposisiotns s'appliquent aux demandes de sursis formulées depuis le 1er juillet 2009. 1. La présentation ... Lire la suite >