Exigibilité de la taxe locale d'équipement (même en cas de permis de construire irrégulier)
Par Benoît COUSSY
Assujettissement à la taxe locale d'équipement d'une construction réalisée avec un permis de construire irrégulier Un sénateur attire l'attention du ministre de l'Écologie, du Développement et de l'Aménagement durables sur le cas d'une construction qui a été réalisée avec un permis de construire irrégulier et annulé ultérieurement par ... Lire la suite >