Marché public: quel recours pour le candidat lésé ?
Par André ICARD
Le juge du référé précontractuel ne peut annuler une procédure de passation d'un marché public au motif que l'administration a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence, sans rechercher si ce manquement était susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société requérante. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2009, le ... Lire la suite >