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Un facteur trop sévèrement sanctionné indemnisé par La Poste !

Dans un arrêt en date du 23 juin 2009, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'une sanction disciplinaire entachée d'erreur manifeste d'appréciation infligée par La Poste à un fonctionnaire est de nature à lui causer un préjudice moral dès lors qu'elle était excessive eu égard aux fautes reprochées. Les mesures de retrait de service et ... Lire la suite >
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Précisions quant aux notions de « hameau », de « village » et d' « agglomération » au sens de la loi littoral

Pour réaliser l'extension de l'urbanisation, les prescriptions de la loi « montagne » et de la loi « littoral » font référence aux notions de hameau, village et agglomération. Ainsi, l'article L. 146-4-I du Code de l'urbanisme, applicable aux communes littorales, impose que les extensions d'urbanisation se réalisent en continuité des villages ... Lire la suite >
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