Compétence du Juge de l'exécution pour connaître du fond du droit.
Le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui portent sur le fond du droit. L'article L213-6 du Code de L'Organisation Judiciaire dispose « le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations ... Lire la suite >