Les limites de l'appel
Par Brigitte BOGUCKI
En ces temps de vacances, il y a de nombreuses décisions concernant la résidence d'enfants dont l'un des parents a décidé de déménager au loin. L'un des principes fondamentaux de notre droit est le double degré de juridiction, c'est à dire la possibilité de faire appel d'une décision. Il est donc toujours possible de faire appel si le juge aux ... Lire la suite >