Quels droits de la défense minimum en cas de sanction administrative ?
Par André ICARD
En matière de droit de la défense et en l'absence de textes spécifiques, le Conseil d'Etat a fixé des règles minimales, dans son célèbre arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » du 5 mai 1944. La Haute juridiction administrative impose à l'administration qui envisage de prendre toute mesure « en considération de la personne » (telle que par exemple ... Lire la suite >