Accident de la circulation: l’offre d’indemnité est formelle et d’ ordre public.
L'offre d'indemnité doit comporter tous les chefs indemnisables de préjudice. Depuis la loi BADINTER du 5 janvier 1985, l’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation dans le délai maximum de 8 mois à compter de l’accident. Lorsque la victime n’est pas consolidée, l’assureur doit faire une offre provisionnelle. A défaut, le montant ... Lire la suite >