Sûretés et sociétés civiles immobilières: flash pratique.
Cass. 3è-me c;v. 1er juillet 2009 Une inscription hypothécaire peut être prise contre une société civile immobilière non immatriculée au registre du commerce dès lors qu'il n'est pas contesté qu'elle est propriétaire de l'immeuble concerné, qu'elle est débitrice du syndicat des copropriétaires qui dispose d'un titre exécutoire contre elle et que ... Lire la suite >