Durée déraisonnable de l’instance et responsabilité de l’Etat.
Le préjudice résultant du retard dans le prononcé d'une décision intervenue plus de dix ans après le début de l'instance, est constitutif d'un déni de justice, dont la réparation intégrale est à la charge de l'Etat. Les procès en droit de la construction sont souvent fort longs, malgré la réforme de l’assurance construction qui remonte pourtant ... Lire la suite >