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Preuve du harcèlement moral

Après quelques hésitations, la Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu 4 arrêts le 24 septembre 2008 aux termes desquels elle a précisé les règles méthodologiques que les juges doivent suivre dans la recherche de la preuve de l'existence d'une situation de harcèlement dans l'entreprise. Ainsi, interprétant l'article L. 122-49 du code du ... Lire la suite >
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L'avocat et la prévention

L'avocat est trop souvent vu comme un créateur de conflit mais cette image, si tant est qu'elle ait été vraie ne correspond plus aujourd'hui à la réalité. Bien au contraire, l'avocat de droit de la famille se doit aujourd'hui, à côté du contentieux, de faire prévaloir les modes alternatifs de résolution des conflits dont j'ai déjà parlé et ... Lire la suite >
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Divorce: valeur des SMS

La Cour de Cassation (1ère chambre civile) par un arrêt du 17 juin 2009 a considéré que pour refuser de prendre en compte des SMS émis ou reçus par l'adversaire comme preuve dans une procédure de divorce, il faut prouver qu'ils ont été obtenus par fraude ou violence. Voici l'histoire, synthétiquement: Une épouse avait fait retranscrire par un ... Lire la suite >
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Développement durable et autorisation de construire.

Selon le ministère de l'Ecologie, l'insuffisante capacité de la station d'épuration d'une commune peut constituer une raison suffisante pour justifier le refus du permis d'aménager pour un projet de lotissement dont le raccordement serait envisagé sur le réseau public d'assainissement. Les règles d’ordre public du Règlement National ... Lire la suite >
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