Droit de préemption : quelques précisions utiles.
La décision rendue par la cour d'appel de Paris le 29 janvier 2009 (CAA Paris, 29 janv. 2009, n° 07PA01157, Cne Nandy)est l'occasion de préciser les conditions tenant à l'intérêt à agir de l'acquéreur évincé et de la régularité de la décision de préemption. Le maire de Nandy avait, dans le délai de deux mois fixé par l'article L. 213-2 du ... Lire la suite >