Bail d’habitation : régles de forme du congé pour vente.
L'offre de vente doit contenir le prix et les conditions de la vente de manière claire et précise. L’article 10 de la loi du 31 décembre 1975, impose au bailleur-vendeur de notifier au locataire le prix et les conditions précises de la vente, et ce, pour permettre à ce dernier d’exercer son droit de préemption. Dans une espèce singulière, le ... Lire la suite >