Fin des mesures de PEAD "placement éducatif à domicile"
Par Nathalie PREGUIMBEAU le 18/10/2024
La cour de cassation, par trois arrêts rendus le 2 octobre 2024 met un terme à la pratique du « placement éducatif à domicile », confirmant ainsi l’avis déjà donné en février 2024. L’arrêt n° 21-25.974 sera publié au bulletin. Dans l’arrêt de la Cour de ... Lire la suite >