Chirurgien et assurance
Par Carole GHIBAUDO
Le 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a rendu un arrêt n°07-19672 intéressant la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle d'un chirurgien et notamment l'assurance devant assurer le litige en cas de succession d'assureur. Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du Code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi ... Lire la suite >