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Chirurgien et assurance

Le 2 octobre 2008, la Cour de Cassation a rendu un arrêt n°07-19672 intéressant la mise en œuvre de la responsabilité professionnelle d'un chirurgien et notamment l'assurance devant assurer le litige en cas de succession d'assureur. Selon l'article L. 251-2, alinéa 7, du Code des assurances, rendu applicable par l'article 5, alinéa 1er, de la loi ... Lire la suite >
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Une enveloppe de 5 milliards pour les collectivités locales

Une circulaire de Monsieur le Premier ministre adressée aux préfets présente le système de refinancement bancaire mis en place par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 et détaille la présentation des mesures en faveur des PME annoncées le 2 octobre 2008. En raison de la durée des emprunts ... Lire la suite >
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Les français et leurs « chers » services publics

Selon un sondage TNS Sofres rendu public le 21 octobre 2008 par la société de services informatiques Logica, 80 % des français déclarent être satisfaits de la qualité globale des services publics. En revanche, ils ne sont plus que 58 % à estimer que les services publics sont à l'écoute des gens et 62 % à estimer qu'ils sont faciles d'accès. Mais ... Lire la suite >
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La souveraineté du jury d’examen ou de concours

Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys de concours et d'examens. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat rappelle le principe de la souveraineté d'un jury en indiquant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les ... Lire la suite >
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La CEDH : l'"allégeance", en France, des magistrats du parquet ?

Un arrêt (de début juillet 08) de la CEDH a laissé les magistrats du parquet songeurs voire inquiets quand il estime, au détour d'une affaire de trafic de drogue, que " le procureur de la République n'est pas une autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion : il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du ... Lire la suite >
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A travail égal salaire inégal dans la fonction publique !

L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Dans un arrêt en date du 2 septembre 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'étant donné que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvaient pas ... Lire la suite >
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Les honoraires en droit de la famille

Alors que l'on parle de créer un barème pour les honoraires de divorce, il m'est apparu nécessaire de préciser pourquoi il est si difficile de déterminer à l'avance le coût d'un divorce et pourquoi également la variation entre deux divorces extérieurement proches peut être considérable même avec un même Avocat. Lors du premier rendez-vous, le ... Lire la suite >
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