Domaine d’application de la loi Badinter du 5 juillet 1985
L'accident dans lequel est impliqué une nacelle autoportée relève de la loi du 5 juillet 1985 La chambre criminelle de la Cour de Cassation a décidé le 15 janvier 2008 n° :07-80800 a décidé qu’un assureur " multirisques professionnels», ne doit pas sa garantie pour des dommages causée par un véhicule terrestre à moteur et survenus lors ... Lire la suite >