Quelles sont les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution ?
Par Romane MUSSELIN le 11/10/2024
Quelles sont les conséquences du réputé non écrit d’une clause de déchéance du terme déclarée abusive par le juge de l’exécution ? En présence d’une clause de déchéance du terme réputée non écrite, la banque ne peut plus se fonder sur ... Lire la suite >