Tribunal judiciaire de Rennes Statuant en Qualité de, le 12 septembre 2025, n°25/01342
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 16/12/2025
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes, par jugement du 12 septembre 2025 (n° RG 25/01342, n° 25/774), statue sur la résiliation d’un bail d’habitation. Un bail signé en 2017 comportant une clause résolutoire a donné lieu à un commandement de payer du 26 septembre 2024, demeuré infructueux. À la suite de la saisine ... Lire la suite >