L'employeur, lorsqu'il procède à un licenciement pour motif économique, est tenu de rechercher activement des postes de reclassement pour le salarié concerné, y compris au sein d'un groupe d'entreprises auquel il appartient.

En cas de litige, c'est à lui de prouver qu'il a bien mené une recherche sérieuse de postes de reclassement.

Il doit donc apporter les éléments nécessaires pour démontrer qu'il a exploré toutes les possibilités de reclassement au sein du groupe.

Toutefois, la détermination du périmètre exact du groupe peut parfois être complexe, notamment lorsqu'il existe des participations croisées entre les différentes sociétés.

Quel est le rôle des juges ?

Ils apprécient souverainement l'ensemble des éléments de preuve qui leur sont soumis pour déterminer si l'employeur a rempli son obligation de reclassement.

Dans l'espèce rapportée, la cour d'appel a considéré que l'employeur n'avait pas apporté la preuve suffisante de l'étendue de son groupe et des recherches de reclassement effectuées.

Les juges ont estimé qu'il n'avait fourni que des informations parcellaires sur la détention du capital des sociétés du groupe.

Selon eux, par ailleurs, la permutation du personnel était possible au sein de ce dernier.

En l'absence de preuve suffisante de la part de l'employeur, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que celui-ci n'avait pas respecté son obligation de reclassement.

La charge de la preuve incombe donc à l'employeur en matière de reclassement.

Les juges ont à apprécier les éléments de preuve rapportés et déterminer si l'employeur a rempli son obligation.

Les employeurs doivent mener des recherches de reclassement approfondies et être en mesure de les justifier, sachant que la détermination du périmètre du groupe de reclassement peut poser des difficultés juridiques et pratiques, comme l'illustre l'affaire jugée (Cass. soc., 6 nov. 2024, n° 23-15.368, FS-B).

(Source : Lexis360 du 08/11/2024)