Un Français installé à Londres, un conjoint italien, un appartement à Paris. Dans ces situations, une décision prise au mauvais moment (vendre, donner, déménager) peut coûter plusieurs dizaines de milliers d'euros, parfois davantage. Voici les règles à connaître et les pièges à éviter.

1. Deux questions distinctes : qui hérite, et qui taxe ?

Deux ensembles de règles se superposent sans se confondre :

  • la loi civile décide qui hérite, et dans quelles proportions ;
  • la loi fiscale décide quel État prélève l'impôt, et combien.

Ces deux ensembles ne reposent pas sur les mêmes critères. On peut hériter selon la loi française et être taxé à la fois au Royaume-Uni et en Italie.

2. Qui hérite : choisir sa loi pour protéger ses volontés

Dans l'Union européenne, le règlement n° 650/2012 soumet la succession à la loi de la dernière résidence habituelle du défunt. Il existe une exception : le défunt peut avoir choisi par testament la loi d'un État dont il a la nationalité (art. 22).

Ce choix est décisif quand les droits nationaux traitent différemment le conjoint :

  • France. En présence d'enfants, le conjoint n'est pas héritier réservataire (art. 914-1 C. civ.). Un testament peut donc tout léguer aux enfants. Pour priver en plus le conjoint du droit viager au logement, il faut un testament authentique (art. 764 et 971 C. civ.). Le droit temporaire au logement d'un an (art. 763) ne peut pas être écarté.
  • Italie. Le conjoint est héritier réservataire (legittimario). Avec deux enfants ou plus, sa réserve est d'un quart, et il bénéficie en plus d'un droit d'habitation sur le logement familial (art. 540 et 542 c.c.). Aucun testament ne peut l'en priver, et il ne peut pas y renoncer du vivant de son époux (art. 458 et 557 c.c.). 
  • Angleterre. La liberté de tester est la règle. Elle est tempérée par l'Inheritance (Provision for Family and Dependants) Act 1975 : le conjoint peut réclamer une part si le défunt était domicilié en Angleterre.

En pratique, un Français qui s'installe en Italie et veut que seuls ses enfants héritent doit avoir choisi la loi française dans son testament. Sinon, la loi italienne s'appliquera à son décès et le conjoint retrouvera sa réserve. Il ne peut pas choisir la loi italienne s'il n'a pas la nationalité italienne.

Deux précautions de forme :

  • Le Royaume-Uni n'est pas lié par le règlement européen. Un testament anglais coordonné, limité aux biens situés au Royaume-Uni, est donc souvent utile.
  • Les consulats de France ne reçoivent plus de testaments depuis le 1er janvier 2019. Un testament authentique se signe donc devant un notaire en France.

3. Qui taxe : 

Royaume-Uni : de la notion de domicile au statut de « résident de longue durée »

Depuis le 6 avril 2025, l'impôt successoral britannique (Inheritance Tax, ou IHT) ne dépend plus du domicile mais de la résidence. Une personne est « résidente de longue durée » (long-term resident, ou LTR) si elle a été résidente fiscale britannique au moins 10 des 20 dernières années fiscales.

  • Un résident de longue durée est taxé sur son patrimoine mondial : 40 % au-delà de 325 000 £, avec un abattement supplémentaire de 175 000 £ quand sa résidence revient à ses descendants.
  • Les autres résidents ne sont taxés que sur leurs biens situés au Royaume-Uni. Le seuil des dix ans ne protège jamais les biens britanniques.
  • Après un départ, le statut de résident de longue durée continue de s'appliquer pendant trois à dix ans selon la durée de résidence. C'est ce qu'on appelle le « tail ».

Une donation à une personne physique est exonérée si le donateur vit encore sept ans après. En revanche, une donation dont le donateur garde un avantage est traitée comme une gift with reservation, et le bien reste dans sa succession. C'est le cas, par exemple, d'une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit. Depuis 2025, cette règle s'apprécie selon la situation du donateur à son décès : avoir donné avant de devenir résident de longue durée ne protège pas. L'administration fiscale britannique (HMRC) analyse en outre le démembrement de propriété comme un trust (settlement). Cette position est contestée, mais elle ajoute un risque.

Enfin, un résident britannique est imposé sur ses plus-values dans le monde entier, à 18 % ou 24 %, y compris sur la plus-value acquise avant son arrivée. Le régime favorable aux nouveaux arrivants ne dure que quatre ans. Et le fisc britannique traite une donation comme une vente au prix du marché.

France : un bien situé en France reste toujours taxable

L'article 750 ter du CGI permet à la France de taxer :

  • tous les biens d'un défunt ou d'un donateur domicilié en France ;
  • les biens situés en France, quel que soit le pays de résidence des personnes concernées ;
  • les biens situés à l'étranger reçus par un héritier ou un donataire domicilié en France depuis au moins six des dix dernières années.

Il n'existe pas de « tail » à la française. L'administration peut toutefois contester une non-résidence si les intérêts économiques de la personne restent en France (art. 4 B CGI).

La convention de 1963 ne donne pas à la France l'exclusivité sur ses immeubles. Quand le défunt est domicilié au Royaume-Uni, la France taxe l'immeuble situé en France, et le Royaume-Uni le taxe aussi en déduisant l'impôt français (art. V et VI).

Le même principe vaut pour les plus-values : la convention de 2008 permet à la France de les taxer, mais le Royaume-Uni garde le droit de les imposer en déduisant l'impôt français (art. 14 et 24).

Pour les donations, faute de convention, les droits français et britannique s'appliquent en même temps. Les seuls correctifs sont les crédits d'impôt prévus par chaque droit national.

Italie : l'une des fiscalités successorales les plus légères d'Europe

  • Chaque enfant et le conjoint bénéficient d'une franchise de 1 000 000 €, puis d'un taux de 4 %. La franchise vaut pour les donations et la succession réunies.
  • Un résident italien est taxé sur ses biens dans le monde entier, avec un crédit pour l'impôt payé à l'étranger.
  • La plus-value sur un immeuble détenu depuis plus de cinq ans n'est pas imposée.
  • La convention franco-italienne réserve à l'État où le donateur ou le défunt est domicilié l'imposition des biens meubles, y compris les sommes d'argent (art. 9). L'État où se trouve un immeuble garde le droit de le taxer (art. 5). En principe, un donateur domicilié en Italie peut donc donner une somme d'argent à un enfant qui réside en France sans que la France puisse la taxer.
  • Au décès, la convention italo-britannique de 1966 peut aussi neutraliser le « tail » britannique. Si le défunt est domicilié en Italie au sens de la convention, et non au Royaume-Uni au sens du droit anglais, le Royaume-Uni ne taxe que les biens situés sur son territoire.

S'y ajoute, pour l'impôt sur le revenu, le régime forfaitaire de 7 % réservé aux retraités qui perçoivent une pension étrangère (art. 24-ter TUIR) :

  • il s'applique aux revenus de source étrangère, l'année de l'installation et les neuf années suivantes ;
  • il n'est ouvert que dans certaines communes : celles de moins de 30 000 habitants dans huit régions du Sud (loi n° 34/2026) et certaines communes touchées par les séismes de 2009 et 2016 ;
  • il ne change rien à l'impôt sur les donations et les successions.

4. En résumé, pour une transmission aux enfants

En France, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 €, renouvelable tous les quinze ans. Au-delà s'applique un barème progressif de 5 à 45 %, le même pour les donations et les successions. La plus-value immobilière est exonérée d'impôt sur le revenu après 22 ans de détention, et de prélèvements sociaux après 30 ans.

Au Royaume-Uni, l'abattement de 325 000 £ vaut pour l'ensemble de la succession. Il est augmenté de 175 000 £ quand la résidence revient aux descendants, et le taux est de 40 % au-delà. Les donations sont exonérées si le donateur vit encore sept ans, sauf s'il garde un avantage sur le bien donné. La plus-value immobilière est taxée à 18 % ou 24 %, y compris la part acquise avant l'arrivée.

En Italie, chaque enfant bénéficie d'une franchise de 1 000 000 €, commune aux donations et à la succession, puis d'un taux de 4 %. La plus-value immobilière est exonérée après cinq ans de détention.

5. Les erreurs les plus fréquentes

  1. Vendre ou donner son bien français en étant résident britannique. L'impôt britannique sur la plus-value s'applique. En cas de donation, aucun impôt français ne vient en déduction, puisque la France ne taxe pas la plus-value d'une donation.
  2. Donner la nue-propriété en gardant l'usufruit alors qu'on risque de décéder en étant résident britannique de longue durée.
  3. Croire que la convention franco-britannique réserve à la France l'imposition de ses immeubles.
  4. Penser que le seuil des dix ans protège les biens situés au Royaume-Uni.
  5. S'installer en Italie sans vérifier que la commune ouvre droit au régime de 7 %, ou placer ses capitaux en Italie : leurs revenus y seraient taxés à 26 %.
  6. Laisser s'appliquer la loi italienne faute d'avoir choisi une autre loi dans son testament.
  7. Laisser passer le délai de deux ans du deed of variation. Cet acte anglais permet à l'héritier d'un bien britannique de le transmettre directement à ses propres enfants, comme si le défunt l'avait prévu, sans impôt britannique supplémentaire.

6. La méthode : procéder dans le bon ordre

Ces dossiers se jouent sur le calendrier. Voici une séquence type, à adapter à chaque situation :

  1. Organiser d'abord la succession : testaments coordonnés, choix de loi, et testament authentique si nécessaire.
  2. Ne vendre ni donner aucun bien important tant que l'on est résident britannique.
  3. Préparer les héritages britanniques attendus, notamment par un deed of variation.
  4. Fixer la date du départ en tenant compte du seuil des dix ans, et choisir la commune italienne en fonction du régime de 7 %.
  5. Transmettre une fois la nouvelle résidence établie. Soit vendre le bien français après 30 ans de détention, puis donner les liquidités dans la limite de la franchise italienne. Soit donner directement le bien français, en acceptant de payer les droits français.

Conclusion

Aucune de ces règles n'est complexe isolément. La difficulté tient à leur combinaison et à l'ordre dans lequel on agit. Ces situations demandent une approche coordonnée entre des conseils français, britanniques et italiens, et des décisions prises dans le bon ordre : organiser la succession, attendre, s'installer, puis transmettre.

Cet article est une information générale, à jour au 24 septembre 2026. Il ne constitue pas une consultation juridique : chaque situation appelle une analyse personnalisée.