Divorce amiable sans juge : rapide, encadré et sécurisé
Le divorce par consentement mutuel sans juge, aussi appelé divorce amiable par acte d’avocats, permet de mettre fin à un mariage en toute discrétion, dans un délai maîtrisé, avec un coût forfaitaire connu à l’avance. Ce mode de séparation est aujourd’hui la solution privilégiée des couples souhaitant divorcer rapidement et sereinement.
Une procédure simplifiée, sans audience
Depuis 2017, le divorce amiable se déroule hors tribunal, dès lors que les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et ses conséquences : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens, etc. Chaque époux choisit son propre avocat. Ensemble, les avocats rédigent une convention de divorce qui sera ensuite enregistrée chez le notaire.
Des conditions strictes à respecter
Cette procédure n’est pas adaptée à toutes les situations. Elle nécessite :
– un accord complet sur tous les aspects du divorce,
– l’absence de demande d’audition par un enfant mineur,
– la liquidation préalable du régime matrimonial,
– que les époux ne soient pas sous mesure de protection,
– et aucun élément d’extranéité majeur (nationalité étrangère, mariage à l’étranger, résidence à l’étranger…).
En cas d’éléments internationaux ou de mineurs souhaitant être entendus, un divorce amiable judiciaire reste possible.
Les étapes du divorce amiable
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Chaque époux choisit son propre avocat.
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Une convention est rédigée, reprenant l’accord des parties.
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Un délai de réflexion de 15 jours suit l’envoi de la convention.
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La signature a lieu en présence des deux avocats.
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La convention est transmise au notaire pour enregistrement.
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Enfin, le divorce est transcrit à l’état civil pour devenir opposable aux tiers.
Un accompagnement personnalisé et réactif
Notre cabinet, implanté à Roubaix et La Madeleine, vous accompagne dans toute la métropole lilloise (Lille, Marcq-en-Barœul…) avec une approche alliant clarté, méthode et disponibilité. Nous proposons des formules au forfait, pour permettre à chaque couple d’anticiper sereinement les démarches et les coûts.
Pour tout savoir sur le divorce amiable, ses conditions, ses étapes et nos offres forfaitaires, consultez notre page dédiée :
https://www.compere-avocat.fr/divorce/le-divorce-amiable/
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